La CEDH condamne la France pour violation de la liberté de p

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medico

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La CEDH condamne la France pour violation de la liberté de p

Ecrit le 02 févr. 2013 06:23

Message par medico »

La CEDH condamne la France pour violation de la liberté de pensée
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a donné raison à plusieurs associations, dont deux dépendant de la secte dite du Mandarom de Castellane, en condamnant la France pour violation de la liberté de pensée, de conscience et de religion. Les juges de Strasbourg ont invalidé des procédures fiscales intentées contre ces associations. Ils ont condamné la France à verser, pour "préjudice matériel", 3 599 551 euros à l'Association cultuelle du temple Pyramide (connue sous le nom de secte du Mandarom), 387 722 euros à l'Eglise évangélique missionnaire et son président, Eric Salaûn, et 36 886 euros à l'Association des chevaliers du Lotus d'or.
A l'issue de procédures fiscales, les deux premières associations (toutes deux officiellement dissoutes en 1995) s'étaient vu respectivement réclamer plus de 2,5 millions et 37 000 euros, puis appliquer une taxation d'office de 60 % sur des dons apparaissant dans leur comptabilité. La troisième s'était vu réclamer pour des raisons analogues 280 000 euros.

Les Chevaliers du lotus d'or avaient édifié des temples au monastère du Mandarom à Castellane (Alpes-de-Haute-Provence), dans l'attente de la construction du temple pyramide, qui devait être construit par une autre association, l'Association du temple Pyramide, également au Mandarom de Castellane, rappelle la Cour dans son arrêt. Quant à l'Eglise évangélique missionnaire, il s'agit également d'une secte fondée dans les années 1960 sous le nom d'Eglise évangélique de Pentecôte de Besançon.

Dans ces trois affaires, portées devant la cour européenne en 2007, les associations requérantes invoquaient en particulier l'article 9 de la convention européenne des droits de l'homme, qui garantit que "toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion". Elles alléguaient que la taxation de dons manuels à laquelle elles avaient été assujetties avait porté atteinte à leur droit de manifester et d'exercer leur liberté de religion. Les parties disposent d'un délai de trois mois pour demander que ces affaires soient éventuellement réexaminées par l'instance suprême de la CEDH, la grande chambre.
http://www.lemonde.fr/societe/article/2 ... _3224.html
- Témoin de Jéhovah baptisé et actif -
(Isaïe 30:15) Votre force résidera en ceci : dans le fait de rester calmes et [aussi] dans la confiance.
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medico

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Re: La CEDH condamne la France pour violation de la liberté

Ecrit le 03 févr. 2013 03:54

Message par medico »

Malgré les critiques à l’Onu, la loi sur les signes religieux à l’école restera inchangée
Le gouvernement français a jusqu’à fin avril pour apporter une réponse à l’avis rendu le 1er novembre par le comité des droits de l’homme de l’ONU sur une affaire opposant un élève sikh, souhaitant conserver son turban à l’école, à la France.

Critique sur la législation française, le comité estime que l’exclusion du jeune homme, conformément à la loi de mars 2004 prohibant le port de signes religieux dans les établissements scolaires publics « n’était pas nécessaire », qu’elle allait à l’encontre de « ses droits de manifester sa religion » et constituait donc une « violation» du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le comité relève certes que la mesure contestée par le jeune homme poursuivait un but légitime, en l’occurrence, la préservation de la neutralité, de la paix et de l’ordre dans le système public d’éducation, au nom de la laïcité. Néanmoins, il juge que la France n’a « pas fourni la preuve que le port du turban ait constitué une menace sur les droits et la liberté des autres élèves ou sur l’ordre public dans l’établissement». Il juge donc que la France doit dédommager le jeune homme, faire en sorte « d’éviter de pareilles violations » [des droits] à l’avenir et « revoir la loi de 2004 ».

Une loi "conforme" aux décisions de la CEDH

Pourtant contrairement à ce que laissent entendre depuis plusieurs semaines des sites musulmans d’informations ou des associations, cet avis, dont les effets ne sont pas contraignants, ne devrait pas avoir d’incidence sur la législation actuelle, qui concerne en grande partie les élèves musulmanes voilées. Le ministère des affaires étrangères, chargé de répondre au Comité, nous indique en effet que « dans le cadre de ses engagements au titre du protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques », la France rappellera au Comité que « l'interdiction de signes religieux ostensibles à l’école publique a été jugée conforme au système européen de protection des droits de l’homme par la Cour européenne des droits de l’homme ».

Concernant une précédente affaire, examinée en juillet 2011 par le comité et qui opposait la France à un homme portant le turban et refusant de l’ôter pour procéder à des photographies d’identité, le ministère indique également : « la France a informé le Comité de son intention de ne pas modifier, à ce stade, la réglementation sur les photographies d’identité, jugée conforme au système européen de protection des droits de l’homme par la Cour européenne des droits de l’homme ». « Les pouvoirs publics entretiennent des contacts réguliers avec les représentants des associations sikhes de France dans un esprit de dialogue constructif permettant des avancées concrètes dans le respect des lois et réglementations en vigueur », ajoute-t-on au ministère. Les représentants sikhs plaident eux pour que « leur liberté de religion et de croyance soit respectée et protégée par tous et pour tous ceux qui vivent sur le territoire français ».

Le CCIF pour des saisines plus fréquentes

Pour le Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF), qui, entre autres activités, assiste juridiquement des femmes voilées, le récent avis du comité des droits de l'homme de l'ONU est "gratifiant car il corrobore ce qu'on dit depuis le début sur le caractère discriminant de la loi de 2004". Jugeant les critiques de ce comité "importantes sur le plan symbolique et moral", Lila Charef, juriste au CCIF estime qu'il faudrait que "les saisines de l'ONU soient plus régulières afin que la multiplication des recours finisse par donner une valeur plus contraignante aux avis de ce comité".

Stéphanie Le Bars
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medico

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Re: La CEDH condamne la France pour violation de la liberté

Ecrit le 14 févr. 2013 03:47

Message par medico »

ce livre explique comment le fisc a voulue taxer les témoins de Jéhovah.
Taxation du denier du culte

L’arme fiscale ou quand la discrimination se prétend légale (1/2)
Davy FORGET, août 2010
http://www.droit-tj.fr/spip.php?article314
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